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I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, insérer un article L. 51 A ainsi rédigé : «Art L. 51 A. – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les sociétés, ou à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des be...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa « Stratégie Logement », le Gouvernement a recentré la réduction d’impôt pour encourager le logement locatif intermédiaire, dit dispositif Pinel, dans les zones tendues (Abis, A ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	5 000 0... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° CF1253C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Retiré avant séance) M. Brun  « À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». » Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judicia... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° CF414C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé il est proposé de supprimer la réduction d’impôt de 915 € et de la rem... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CE36C au texte N° 3360 - Article 47 (Retiré avant séance) Mme Jacqueline Maquet Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF185C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance) Mme Magne I. Le code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies, l’année: « 2020 » est remplacée par l’année: « 2023 ». 2° L’article 238 bis HF est modifié comme suit : a) Le 1er alinéa est rédigé comme suit : « L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1292C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ... Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF79C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit, M. El G... Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects sont autorisés à se communiquer, spontanément o... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° AS18C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 10 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° AC49C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF60C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté) Mme Lardet, Mme Degois, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Trompi... I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1161C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes pour les collectivité... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° CF39C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF507C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Herth, M. Ledoux, Mme Sage I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l’article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applica... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF1265C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré) M. Simian, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réd... Voir tout l'amendement     147 148 149 150 151 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 0 Presse et médias 0 0 Livre et industries culturelles 0 8 000 000