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I. – Au premier alinéa de l'article 44septies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'artic...

I. – Au b du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique » sont insérés les mots : « , notamment les dons en nature ou en numéraire aux associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. ...

I. – Le III de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : «III. – Au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° ... du ... de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à proroger de 3 mois le délai de signature des conventions encadrant le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la T...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le plafond appliqué au Droit de Francisation des Navires (DAFN) pour l’affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le porter ...

I. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, n’est pas exigible pour les journées télétravaillées. II. – En conséquence, après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les revenu...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article 55 du projet de loi de finances vise à supprimer l'annexe au projet de loi de finances communiquée chaque année aux parlementaires, et portant sur le Grand plan d'investissement (GPI). Ce « jaune budgétaire » fait état de l'avancement des crédits investis par les diffé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire risque de perdurer avec des conséquences imprévisibles sur l’activité de très nombreuses entreprises, et plus particulièrement les secteurs du tourisme, restauration hôtellerie, vo...

I. – L’intitulé du 11°ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers » ; II. – L’article 199decies H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « une réd...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au 5° du B du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crè...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». II. Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) Après les mots : « situés dans », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionné au II de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 1° du II...