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L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

I. – Pour les dons et versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposa...

I. – A la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'élargir la réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitations portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans situés dans les départements ou collectivit...

«  Le IV de l’article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu est précisée. » » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiair...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Le 3°nonies de l'article 208 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à l...

I. – L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicables dès 2021. » Exposé sommaire : Le présent article subordonne l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : «Art. 1394 D. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer de la taxe f...

Le 1 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires...

L'article 80quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d'une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait de...

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont af...

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des particuliers dans les PME ultramarine en faisant évoluer les fonds d’investissement de proximité en outre-mer. L’article 199 tercedies-...

Après l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑34‑0‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2333‑34‑0‑1. – Les professionnels mentionnés à l’article L. 2333‑33 sont tenus de : « 1° Collecter la taxe auprès des assujettis en application de l’article L. 2333‑33 ; « 2° Verser le produit de la taxe...