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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. – Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44septdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article 1463 B, l’année : « 2020 » est remp...

I. - Au second alinéa du 1° du I et au second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le ...

I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’article 1465 A est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ; b) À l...

I. – Le E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa du I est supprimé ; 3° Le II est ainsi rédigé : « II. – La taxe est ...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – En conséquence, au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et mars 2020 » les mots : « à décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact de la crise économiq...

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état...