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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 25 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 165 : « C. – Le tarif résultant des A et B est limité à 20 % du prix d’acquisition du véhicule. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 205 par les mots : « à l’exception dua du 8° ». Exposé sommaire : Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au plus tard le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens. Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	100 000	0
Concours spécifiques et administration	0	100 0... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 151A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Girardin, M. Leclabart, M. Besson-Moreau, M. Batut, Mme Gipson, Mme Michel, M. Fugit, Mme Claire Bouchet, Mme Vanc... I. – Les professionnels de l’agriculture, tel que les viticulteurs manipulateurs, peuvent bénéficier d’un suramortissement à hauteur de 20 % pour l’acquisition de matériel agricole à propulsion électrique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 151C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe) M. Houbron, M. Potterie I. – Au premier alinéa du I de l’article 44sexdecies du code général des impôts, les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 152A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré avant séance) M. Fiévet Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement entend soutenir les chambres de commerce et d'industrie qui ont fait preuve de beaucoup de courage pendant la crise sanitaire en accompagnant à leur manière les entreprises et entrepreneurs dans tout le territoire. A ce titre, leur maillage permet d'être un lien expert et humain aux ques... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 152C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 153A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté) Mme Beaudouin-Hubiere I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 153C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-... I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 154A au texte N° 3360 - Article 12 (Non soutenu) M. Fiévet I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « V. – Le II. n’... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 154C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 155A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Non soutenu) M. Fiévet I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 155C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 156A au texte N° 3360 - Article 14 (Adopté) M. Fiévet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Les véhicules, quels qu’ils soient, sont pour beaucoup un moyen de locomotion essentiel auquel on ne peut déroger. Leur fiscalité est d’ailleu... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 156C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 157A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Louwagie Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances po... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 157C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 0 Concours spécifiques et administration 0 100 0... Voir tout l'amendement     197 198 199 200 201 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org