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I. – Le 2 de l’article 238bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés auxa,b oug ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de pro...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport analysant la consommation des crédits, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, sur les exercices budgétaires 2018 à 2020 s'agissant des parcours emploi compétences. Ce rapport donne les raisons des éventuelles sous-consommations récurrentes de ces crédits ...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 4 600 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fiscalité automobile est de plus en plus mal perçue par nos concitoyens. Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscali...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	0	0
Programme d’Options Spécifiques à l’Eloignement et à... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1063A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après de longs mois de fermeture administrative, de nombreux secteurs tels l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel ou encore le transport aérien ; subissent de plein fouet les conséquences écon... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1063C au texte N° 3360 - Article 33 (Adopté) M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1064A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situé... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1064C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1065A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 sexies du code général des impôts permet l'octroi d'un soutien fiscal, sous forme d'exonérations d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouve... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1065C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Balanant, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1066A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Schellenberger, Mme Audibert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cin... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté de bénéficier d'un... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1066C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré avant séance) Mme Lemoine, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, ... L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Le treizième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants ... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1067A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Hemedinger, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficu... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 1067C au texte N° 3360 - Après l'article 38 (Retiré avant séance) M. Fiévet, M. Trompille, Mme Degois, M. Daniel, M. Leclabart, M. Haury, M. Colas-Roy, M. Jacques, M. Venteau, Mme Bru... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 1068A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Menuel I. – À la fin du troisième alinéa du 2 du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article 39deciesA, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1068C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Na... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1069A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Dalloz, Mme Porte, M. Dive I. – À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1069C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Descamps, Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Na... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     288 289 290 291 292 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org