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I. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les articles 738 et 739 sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différences de traitement entre les secteurs sur la prime Covid et les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L’article 223bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé som...

Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d’œuvres cinéma...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A L'article 224 est abrogé; « 1 B L'article 238 est abrogé; " II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII.bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. » III. – Compléter cet artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement...

I. – Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé : « VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid-19, concerne le recrutement...

I. - Le VI de l'article 73 du code général des impôts est complété par les mots : « ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ». II. – Le I s’appliqu...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces projets concourent aux objectifs de développement durable et de sobriété énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à verdir l’ensemble des projets subventionnés par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre aux primo-accédants de devenir propriétaire dans les meilleures conditions. Deux arguments justif...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1196A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Brun, M. Cordier, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, M. Marleix I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1196C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Louis, Mme Colboc, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gay... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1197A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de celle-ci applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depui... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1197C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louis, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte, Mme Clapot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1198A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner I. – Après l’article 39decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39decies Cbis ainsi rédigé : «Art. 39deciesCbis. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, h... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1198C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Louis, Mme Colboc, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gay... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 800 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1199A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Lorion, M. Abad, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Brun, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bassire, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1199C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Gérard, Mme Atger, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Mörch, M. Serva, Mme Ali Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     301 302 303 304 305 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 140 000 Conditions de vie outre-mer 140 000 0 TOTAUX 140 000 140 000