Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1192A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A L'article 224 est abrogé;
« 1 B L'article 238 est abrogé; "
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VII.bis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
TaxeOpérateurOrganisme bénéficiairePrévision Produit 2019
En millions d’euros
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 MhzOrganisme d’administration centraleANFr0
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)Organisme d’administration centraleANSP0
Taxe annuelle sur les produits cosmétiquesOrganisme d’administration centraleCNAMTS0
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisanceDiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)DiversOrganismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure0
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