Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1193A (Adopté)
Publié le 15 octobre 2020 par : M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Porte, Mme Levy, M. Thiériot, M. Reda, M. Sermier, M. Menuel, M. Bazin, M. Descoeur, M. Cattin, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Le Fur.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 16(A) (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 26, insérer un article ainsi rédigé :
« VIIbis. – Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer l’Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
Taxe : Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz
Opérateur : Organisme d’administration centrale
Organisme bénéficiaire : ANFr
Prévision Produit 2019 En millions d’euros : 0
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