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I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « ibis) Le 2° du A de l’article 278‑0bis est complété par ung ainsi rédigé : «g) Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des produits électriques et électroniques. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le présent art...

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la ...

I. - Après le premier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré unaa ainsi rédigé : «aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 2...

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1°bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoi...

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 3 les cinq alinéas suivants : « A. – L’article 200quater est ainsi modifié : « 1° Le tableau du second alinéa du 5 est ainsi rédigé : «Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles) Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en ...

L’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° , les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334‑33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu den...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Présidence de la République	0	1 000 000
Assemblée nationale	0	0
Sénat	0	0
La Chaî... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1611A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Pour atteindre sa cible, le Plan de relance a besoin de relais et d’opérateurs performants, au plus près des territoires et des TPE-PME. Avec le réseau des chambres de commerce et d’industrie, l’État dispose d’établissements publics reconnus, tiers de confiance neutres, qui ont fait pleinement leur pre... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1611C rectifié au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Retiré) M. Saint-Martin I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fraction... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 1612A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté) Mme Valérie Petit, les membres du groupe Agir ensemble Supprimer les alinéas 10 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction du budget des Etablissements publics fonciers, qui se voient diminuer le plafond d'une taxe affectée alors même qu'avec le plan « France Relance » le Gouvernement vient accroître leurs missions. Cette baisse de ressources ne fait sens ni égard ... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 1612C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 48 000 Assemblée nationale 0 0 Sénat 0 0 La Chaîne ... Voir tout l'amendement     342 343 344 345 346 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org