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I. – Au 2° du I de l’article 265 Bbis du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, les mots : « , à titre principal, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les dépenses d’investissement immobilier destinés à l’installation de professionnels de santé à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales es...

I. – La seconde phrase du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de tax...

À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, » Exposé sommaire : Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont exonérés lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, ou à la visite, et que le propriétaire s’...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Il s’agit de d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un se...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’eff...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, te...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonce une réduction de 100 millions d’euros des crédits alloués au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2021. Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont indispensables à l’économie de nos territoires ruraux. Elles jouent un rôle essenti...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : Il est ici proposé de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.