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Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les rémunérations des agents d’entretien travaillant à l’Assemblée nationale. L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les M...

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : «o) Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entrainement pour les chevaux de course, leur première compétition pour ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prévues à l’article L. 1142‑9 du code du travail sur lesquelles elles entendent progresser.

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font fac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après avoir fait le même constant l’an dernier, le groupe UDI et indépendants constate que la hausse de la fiscalité écologique n’est pas proportionnelle à celle des moyens mis en œuvre dans la missi...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique d...

I. – Le II de l’article 261 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ; 2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ; 3° Au 1° du C et au 1° du D, le mot :...

I. – Le 1quater du II de l’article 266sexies du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « 1quater À compter du 1er janvier 2021, aux réceptions de résidus issus du recyclage des déchets ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose un aménagement des règles de compensation relatives aux opérations de déboisement et de défrichement. Il existe une réelle difficulté à faire aboutir des projets de reconquête...

I. – Au II de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 » et, à la fin, les mots : « hors de la période de l’état d...

I. – Lef du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « , même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 570 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 704 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la vente de dix-huit rafales à la Grèce et exposant son appréciation sur l'opportunité d'affecter au ministère des Armées le produit de cette vente. Exposé sommaire : Il s'agit d'un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur le...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport complet exposant les mesures qu’il souhaite prendre dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires, y compris touchant les pensions, les effets qu’il en anticipe pour le niveau de vie des militaires...

I. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 200quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport précisant l'activité, l'efficience, l’organisation et la composition des différents services de communication du ministère des Armées, leur liens organiques et hiérarchiques, la ventilation et la consommation des crédits...