Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1609C rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1611C )
Sous-amendements associés : 3575C 3581C 3593C (Adopté) 3602C
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Guévenoux, M. Bridey, Mme Lang, M. Maire, Mme Peyron, Mme Atger, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Calvez, Mme Hennion, Mme Pételle, M. Anato, M. Testé, M. Le Gendre, M. Marilossian, Mme Avia, Mme Silin, M. Mbaye, M. Descrozaille, Mme Provendier, M. Maillard, Mme Lazaar, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, Mme Moutchou, M. Renson, M. Griveaux, Mme Lebec, Mme Park, Mme Do, M. Kokouendo, M. Vuilletet, Mme Braun-Pivet, Mme Romeiro Dias, M. Person.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ;
2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ».
II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A, aux Ater et C, au 4° du E, au Ebis, au neuvième alinéa du 2 du G, aux H, J, K, M et Mbis, au troisième alinéa du O et au P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au c du 2 du B, au Ebis et au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial.
III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022.
B. – Pour l’application du E du XI de l’article L. 5219‑5 précité en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement stabilise en 2021 et en 2022 le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. A cette fin, il reporte de deux ans le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. D’autre part, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue.
En second lieu, pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la MGP en 2021, le présent amendement prévoit que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.
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