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I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Leb du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II. – En cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport de la mission d'information relatif à la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau, rendu au nom de la commission du développement durable...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Leb du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II. – En cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A cause de la crise économique engendrée par la Covid, ils sont entre 15 et 20 000 en France, 7 000 en Île-de-France, à travailler dans la restauration événementielle et à se retrouver aujourd’hui en...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impô...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'article 42 est de favoriser les investissements fonciers productifs des entreprises en facilitant la création ou l’extension d’établissements, afin d’accélérer le redressement de notr...

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. –1° Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021. « 2° En cas ...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Comme l’explique l’exposé des motifs de cet article, « l’’artificialisation des sols résulte principalement de l’habitat, qui représente près de 42 % des surfaces artificialisées en France, et des infrastructures de transports, qui représentent 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b) Après le même...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	12	0
... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1842A au texte N° 3360 - Article 8 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au ma... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1842C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1843A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% p... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1843C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 4 800 000 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 11/10/2020 — Amendement N° 1844A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article... Voir tout l'amendement 28/10/2020 — Amendement N° 1844C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1845A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté) M. Potier I. – Au premier alinéa du I de l’article 235ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendem... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1845C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 1846A au texte N° 3360 - Après l'article 21 (Irrecevable) Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth, M. Christophe, Mme Lemoine, M. Potterie Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait de... Voir tout l'amendement     365 366 367 368 369 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org