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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’arrêt des exhaures minières dans le Bassin Houiller de Lorraine, dont les dernières mines de charbon ont fermé en 2004, conduisent depuis plusieurs années à une recharge de la nappe des Grès du Tri...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéa...
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre...
À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4%, permettant ainsi de faire passer le rendement de la taxe à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É...
15/10/2020 — Amendement N° 2075A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||
Budget pa...
15/10/2020 — Amendement N° 2076A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É...
12/10/2020 — Amendement N° 2078A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 000 000 | 0 | ||||||||||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É...
16/10/2020 — Amendement N° 2079A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 000 000 | 0 | ||||||
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É...
13/10/2020 — Amendement N° 2080A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 99 000 000 | 0 |
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É... |