Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement,...
I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entrepri...
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à ...
I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...
I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds pour la transformation de l'action publique | 0 | ...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds pour la transformation de l'action publique | 0 | ...
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||
Patrimoines | 6 700 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Création | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 0...
12/10/2020 — Amendement N° 2099A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
|
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 0 | 65 000 000 | ||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | ||||||||||
Statistiques et études é...
12/10/2020 — Amendement N° 2100A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
|
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 0 | 520 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 520 000 | 0 |
TOTAUX | 520 000
10/10/2020 — Amendement N° 2101A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
|