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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


12/11/2020 — Amendement N° 2091C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement,...

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14/10/2020 — Amendement N° 2092A au texte N° 3360 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Pahun, M. Mattei, M. Barrot

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les cinq premiers alinéas du 1 sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation ...

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12/11/2020 — Amendement N° 2092C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération applicable dans les DROM. Or, les entrepri...

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15/10/2020 — Amendement N° 2093A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, ...

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à ...

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12/11/2020 — Amendement N° 2093C rectifié au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré)
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battist...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

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15/10/2020 — Amendement N° 2094A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Potier

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

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30/10/2020 — Amendement N° 2094C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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15/10/2020 — Amendement N° 2095A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Ciotti

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

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12/11/2020 — Amendement N° 2095C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises ultramarines, durement frappées par la crise de la COVID-19. Pour cela il procède à deux changements dans le dispositif des zones franches d...

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12/10/2020 — Amendement N° 2096A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti

I. – Au II de l’article 81quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

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07/11/2020 — Amendement N° 2096C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d’alignement des conditions sociales entre ...

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15/10/2020 — Amendement N° 2097A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ciotti

I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidenti...

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(en euros)
Programmes+-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants00
Fonds pour la transformation de l'action publique0
...

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24/10/2020 — Amendement N° 2098A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Ciotti

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur du tourisme est actuellement confronté à la crise économique particulièrement sévère. Afin de soutenir le secteur, il est proposé de ramener le taux de TVA à 5,5% pour les professionnels e...

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(en euros)
Programmes+-
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants00
Fonds pour la transformation de l'action publique0
(en euros)
Programmes+-
Patrimoines6 700 0000
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00...

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12/10/2020 — Amendement N° 2099A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Ciotti

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les aides fiscales apportées aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel vont dans le bon sens mais il con...

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30/10/2020 — Amendement N° 2099C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
Mme Peyrol

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations065 000 000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études é...

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12/10/2020 — Amendement N° 2100A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Ciotti

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre le dispositif des aides fiscales prévues pour les secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et ...

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30/10/2020 — Amendement N° 2100C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
Mme Dupont, M. Barrot

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0520 000
Intégration et accès à la nationalité française520 0000
TOTAUX520 000

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10/10/2020 — Amendement N° 2101A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Ciotti

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le système de péréquation horizontale mis en place, à l’initiative de l’ADF, par la loi de finances pour 2020. La crise Covid-19 a des conséquences importantes sur le...

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