Amendement N° 2080A (Irrecevable)

L’article 44 nonies du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui débutent dans la profession et ce pendant les soixante premiers mois du lancement de l’activité.

Face aux incertitudes du Brexit et au risque de plus en plus grand d’exclusion des pêcheurs français des eaux britanniques, menaçant l’emploi et la cohésion territoriale des activités côtières françaises liées aux entreprises de pêche, il convient de protéger le premier maillon de l’industrie halieutique nationale en permettant aux armements de constituer des réserves financières. C’est l’objectif de cet amendement.

Il constitue une base légale équivalente à celle bénéficiant aux agriculteurs à l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ayant introduit à l’article 73 du code général des impôts, le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Ce dispositif n’engendre aucune dépense publique liée à son déploiement dans la mesure où il anticipe le plan de relance et le fonds d’ajustement prévu par la Commission européenne face aux risques de pertes d’exploitation dues au Brexit. En pleine crise sociale engendrée par la pandémie du coronavirus, cet amendement propose ainsi de renforcer l’arsenal de mesures mises en avant dans la proposition de loi pour sauver et créer des emplois. Il s’agit d’un soutien à une filière à fort enjeu stratégique d’indépendance en ressources alimentaires de qualité.