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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de perform...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 235 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – L’article 23 de la loi n° 89‑936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis À l’article 732, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » « 4°ter À l’article 732 A, les mots : « enregistrés au droit fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – ...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la même première phrase du même 4, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » e...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au XV de l’article 1649quater Bquater et au 8 de l’article 1681septies, dans leur rédaction résultant de l’article 166 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après les mots : « et 1635bis AD, » est inséré le mot : « et » et les mots : « et de la taxe mentionnée a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les 4 074 communes qui devaient sortir d...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’article 284sexiesbis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    463 464 465 466 467

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