Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2829C (Rejeté)
Publié le 11 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Pauget, M. Reda, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier, M. Meyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° À la même première phrase du même 4, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
3° Aux deuxième et troisième phrases dudit 4, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant « 800 € »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.
III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 mais également de revoir à la hausse le montant des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Le dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2020.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il est proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette disposition répond également aux objectifs fixés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
Proroger le dispositif jusqu’en 2023 permettra de faciliter le maintien à domicile de nombreuses personnes, enjeu essentiel notamment en ce temps de pandémie.
Plus que de le proroger, cet amendement propose également de le doubler le crédit d’impôt afin que plus de personnes aient la possibilité de s’équiper. Ce sont environ 20 000 équipements qui sont installés en France chaque année. Le prix d’un monte-escalier est de 9 000 € et de 17 000 € pour un élévateur vertical. Le montant du crédit d’impôt ne semble donc pas bien adapté au coût réel de l’installation.
Cet amendement propose donc de passer le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5 000 € à 10 000 € pour une personne célibataire et de 10 000 € à 20 000 € pour un couple marié. De même la somme majorée par personne à charge passerait de 400 € à 800 €.
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