Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2833C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit de transférer 3 ETP du programme 613 (soutien aux prestations de l'aviation civile) vers l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) du programme 217.
Dans un contexte tendu pour l'aviation, il n'y pas de raison que seule l'ACNUSA soit impactée par une baisse (de 9%) de ses ETP alors qu'elle œuvre à la réduction des impacts aéroportuaires.
Les enjeux « santé/environnement » et climat sont parmi les préoccupations principales des Français et à l'heure de la transition écologique il serait contradictoire d’enlever des moyens à l’Autorité en charge de la préservation la qualité de vie des populations riveraines des plateformes aéroportuaires et de la lutte contre les impacts environnementaux du secteur aérien.
L’importance du rôle de l’ACNUSA n’est plus à démontrer. Le nombre des aéroports placés sous contrôle ACNUSA est en constante augmentation et ses missions se renforcent sur le terrain des émissions atmosphériques.
La baisse des ETP pour l'ACNUSA est d'autant moins compréhensible que les ETP du programme 613 (soutien aux prestations de l'aviation civile) et ceux du budget annexe de l'aviation civile sont totalement préservés (respectivement 805 et 10 545 ETP).
Le présent amendement propose donc de mettre à disposition de l’ACNUSA 3 ETP du programme 613 (soutien aux prestations de l'aviation civile).
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