Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2827C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Vatin, M. Dive, Mme Porte, M. Viala, Mme Valentin, M. Pauget, M. Vialay, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Bouley, M. Viry, Mme Audibert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, M. Nury, M. Quentin, M. Forissier, M. Meyer.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans l’article 72 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le législateur a assorti la possibilité de transfert interne d’un contrat d’assurance-vie d’une obligation d’information accrue à la charge du professionnel de l’assurance, qui doit désormais informer le souscripteur, au moins une fois par an, de la possibilité qui lui est offerte de transformer son contrat (article 72 - I - 6° - e).
Cette obligation a été concrétisée par l’adjonction au 11ème alinéa de l’article L. 132-22 du code des assurances d’une phrase ainsi rédigée :
« Une fois par an, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat. »
Il est proposé de préciser la rédaction de cet alinéa (devenu depuis le 14ème de l’article), en cohérence avec l’insertion dans le code des assurances d’un article nouveau consacrant le droit de l’assuré à la transformation de son contrat.
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