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A- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur environnementale des exploitations agricoles » 2° Après l’article 244 q...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affect...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZN ainsi rédigé : «Art. L. 135 ZN. – Aux fins d’assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur cha...

A compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement entend insérer dans le code général des impôts un nouveau chapitre intitulé « Impôt de solidarité écologique et économique» dont le produit sera intégralement f...

I -À l’article L3261‑3-1 du code du travail, après le mot :« personnel » sont insérés les mots : « ou leur engin de déplacement personnel motorisé » II - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités n’ont actuellement accès au fond de compensation de la TVA que pour les achats de véhicules car la location de longue durée (LLD) relève d'une dépense de fonctionnement et non d'u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les collectivités n’ont actuellement accès au fond de compensation de la TVA que pour les achats de véhicules car la location de longue durée (LLD) relève d'une dépense de fonctionnement et non d'une...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    488 489 490 491 492

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