Recherche d'amendements

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 257 est ainsi rétabli : « Art. L. 257. – Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge. « La notification de la mise en demeure de payer interrompt la prescription de l’action ...

Le 1 du I de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1658 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général des finances publiques peut, par arrêté publié auJournal officiel, déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A. » ; 2° Après la référence : «...

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à l’amélioration et la modernisation de la gestion par les entreprises ainsi que de la collecte et du contrôle par l’administration de la taxe sur la valeur ajouté...

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2°, 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin de structurer un dispositif permettant de lutter contre la précarité des employés relevant du secteur de l’aide à la personne, de l’accompagneme...

I. – Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme d...

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I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’A...

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I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par des 12° à 15° ainsi rédigés : « 12° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L 732‑10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L 732‑10 du code rural...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1391 du code général des impôts, il est inséré un article 1391‑0 A ainsi rédigé : «Art. 1391‑0 A. – Tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur logement dont ils s...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : 1° Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que l’industrie dans son ensemble puisse bénéficier des abattements majorés pour les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Alors que les ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑26, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2333‑30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2333‑41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ; 2° Au dernier al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que le commerce de détail puisse bénéficier des abattements majorés pour les bénéfices de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) A titre d’exemple et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par ce amendement, il s'agit de rehausser le taux d'exonération prévu par le dispositif Madelin qui est ouvert à toute personne fiscalement domiciliée en France qui souscrit directement au capital in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à la Covid-19 conduit à décaler d’un an le calendrier de l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Celle-ci démarrera à partir de l’exercice 2021, pour trois ans et ...

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199terdecies-0A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...