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Après la première occurrence du mot : « capitaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération ...

À l’alinéa 1, après le mot : « thermodynamiques » insérer les mots : « et situées en France métropolitaine, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer. Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très supérieur à celui...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ses conditions de fonctionnement » les mots : « son productible moyen observé depuis sa mise en service » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse de la viabilité économique susmentionnée consiste en la vérification que la rentabilité du producte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Certains territoires ne sont pas connectés a...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi e...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Après la première occurrence du mot : « capitaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II.bis – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : L’amendement n°1579 met en œuvre pour 202...

I. - Par dérogation au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, peuvent délibérer jusqu’au 1er décembre 2020 : 1° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin d’instituer les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1464 F et 1464 G du même code, a...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 2° L’article 238 bis HF est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d’un État de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « d’expression orig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager certaines modalités du dispositif SOFICA afin d’adapter certains critères d’éligibilité des œuvres tenant à la langue de réalisation et à leur nationalité. Il ...

Le II de l’article 250 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2021, le montant de ce prélèvement est minoré pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le montant des rec...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 410 est complété par e ainsi rédigé : «e) les manquements aux dispositions du 3 de l’article 293 A du code général des impôts. » ; 2° L’article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau de vente ...

I. - L’article 1010quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le B est abrogé ; b) Le dernier alinéa du C est supprimé ; 2° Le second alinéa du III est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi propose une simplification importa...

Après l’article 265octies du code des douanes, il est inséré un article 265 octies-0 A, ainsi rédigé : «Art. 265octies-0 A. – Les sociétés qui fournissent du carburant en France aux personnes mentionnées aux articles 265septies et 265octies présentent à l’administration les registres de facturation et lui transmettent pour chaque livraison enr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer une mention qui n’a plus court en l’état actuel du droit. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement reprend, en son pre...