Recherche d'amendements

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer » II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’ac...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et de financement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « producteur », insérer les mots : « présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient prés...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sur demande motivée d’un producteur présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa , les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent, par arrêté conjoint pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, autoriser...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public » Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouverneme...

I. – Après l’article 1501 du code général des impôts, il est inséré un article 1501bis ainsi rédigé : «Art. 1501 bis. – I. – Pour l’application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l’exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « producteur », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non-interconnectées, » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli Ce sous-amendement a pour objectif de préciser que des décisions dérogatoires...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Jusqu’en 2024, le Gouvernement remet chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances, un rapport au Parlement sur les conditions d’application de cet article, précisant le nombre de contrats renégociés, le nombres de contrats en cours de renégociation, et les sommes ...

Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques en Corse » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux instal...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivem...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et the...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : « Lorsque l’application du dispositif prévu au premier alinéa est de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en ne lui permettant plus de faire face à ses obligations au titre des financements privés externes mis en place pour la réalisation de l’installati...