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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3589C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Aubert
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non-interconnectées. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement s’inspire du sous-amendement 3560 et vise à tenir compte des spécificités liées aux zones non interconnectées dans l’appréciation...
13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3590C à l'amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3591C à l'amendement N° 3161C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
le Gouvernement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de la mise en oeuvre de » les mots : « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en oeuvre » ; II. – En conséquence, après le mot : « tous » rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de l...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3592C à l'amendement N° 3161C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
À l’alinéa 2 : a) Substituer aux mots : « chargés de la mise », les mots « du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre » ; b) Substituer aux mots : « tous les renseignements, », les mots : « tous renseignements, données » ; c) Substituer aux mots : « détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. », les ...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3593C à l'amendement N° 1609C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le produit de cotisation foncière des entreprises perçue en 2021 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3° du A du III de l’article 4 de la loi n° du de finances pour 2021 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte la compensation de CFE don...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3594C à l'amendement N° 1611C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
le Gouvernement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/11/2020 — Sous-Amendement N° 3595C à l'amendement N° 3519C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Dalloz
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « acquis à compter » les mots : « et dont le certificat d’immatriculation a été émis à partir ». Exposé sommaire : L’amendement N°3519 propose de mettre en œuvre une proposition de la convention citoyenne en exonérant de la TSCA les contrats d’assurance des véhicules électriques acquis à compter du 1er j...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3596C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Poudroux
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3597C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3598C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3599C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin
Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3600C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3601C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
M. Saint-Martin
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3602C à l'amendement N° 1609C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum...
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements ...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3603C à l'amendement N° 3369C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Serva
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3604C à l'amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin
Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3605C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
À l'alinéa 4, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3606C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3607C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.
12/11/2020 — Sous-Amendement N° 3608C à l'amendement N° 105C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
