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I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III est complétée par les mots : « et les œuvres audiovisuelles documentaires » ; 2° Aub du 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 450 € ». II. – Le I s’applique aux exercices clos à com...

La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au mètre...

I. – La première phrase du dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigée : « Les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d’affaires au ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mars 2021 », les mots : « décembre 2020 ». Exposé sommaire : A titre exceptionnel pour 2021, la prorogation de la convention pourra intervenir jusqu'au 31 décembre 2020.

I. – L’article L. 122‑8 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art L. 122‑8. – I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. « II. - Peuvent bénéfi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées et notamm...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement remet en cause les tarifs historiques du solaire. C’est une remise en question des con...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les donations entre époux de biens à venir ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou du donateur ». Exposé sommaire : Le 7° du I de l’article 21 de la loi de finances n° 2019-1479 pour 2020 a supprimé le premier alinéa de l’article 636 du code général des impôts...

À l’alinéa 2, après le mot : « terre, » insérer les mots : « ou en mer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier les bénéficiaires du crédit le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique. En effet, il est apparu que certains s...

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – A la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; B. – Le VI est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, ce taux est fixé à 10,5 % pour ...

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :