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I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388nonies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières...

I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application des dispositions du présent 4 peuvent également se voir délivr...

Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) app...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce » ; 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220quinquies est ainsi modi...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

I. – Le premier alinéa du III et le 2° du XII de l’article 199novovicies du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de loyer fixés par ce décret ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année précédente sur le marché locatif des logements défini au deuxième alinéa de l’article 1...

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « , les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1° , 2° , 4° , 5° , 7° , 8° et 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique, ainsi que...

I. – Le II de l’article de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d’émission de l’offre de prêt, selon des modalités fixées par décret. » II. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 201...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique, qu'ils relèvent du documentaire, de la fiction ou de l'animation. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d’exonérer de CFE et donc également de CVAE la création d’un nouvel établissement ou l’extension d’un établissement existant, pendant 3 ans. Cet article présente ainsi un fort risque au regard de l’artificialisation des sols (en totale contradiction avec l’objectif affiché à l’arti...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 995, il est inséré un 11°bis ainsi rédigé : « 11°bis les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur dont la source d’énergie exclusive est l’électricité acquis à compter du 1erjanvier 2021, y compris la part se rappor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La garantie de l’État aux prêts consentis aux établissements français d’enseignement privés à l’étranger contribue pleinement au développement du réseau d’enseignement à l’étranger, conformément à l’...

I. – L’article 238bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article diminue - encore - les ressources d’Action Logement, de 1 milliard d'euros. Cette ponction vient s’ajouter à : - 57 millions retirés en 2020 par l'article premier du PLFR4 pour 2020 - 500 millions retirés en 2020 par l’article 225 de la loi de finances pour 2020 - 290 millions retirés en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l’amendement adopté du rapporteur général Monsieur St Martin n° CF1699 http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/CION_FIN/CF1699 Nous soutenons la pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la Mairie de Paris, vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par les quarante lignes suivantes : «Accès au droit et à la justiceJusticeAccès au droit et à la justiceJustice Accès et retour à l’emploiTravail et emplo...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dons affectés au remboursement de la dette publique «Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121‑3, les personnes morales et physique...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dons affectés à une mission de service public «Art. L. 1121‑7. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 1121‑3, les personnes morales et physiques peuv...