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Le IV de l’article L. 5122‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné à l’alinéa précéden...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés et l’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant des matières recyclées. A l’heure actuelle, le...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à aut...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel vise à appliquer un taux de 5,5% sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. A l’heure actuelle, les produits composés de matières ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière des agences de l'eau, sur l'évolution de leur besoins de financement au regard de leurs missions et son impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouver...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 405 152 » le nombre : « 405 115 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 720 » le nombre : « 13 646 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la huitième ligne du même tablea...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’économ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La base d’imposition mentionnée au premier alinéa s’entend, le cas échéant, de celle résultant de l’application de l’article 1647 D. » II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «h) De l’application de l’article 1647 D. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une préc...

I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis. Exposé sommaire : Sur fond de différent commercial concernant Bo...

I. – À la fin du 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article ...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. IV...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d’une imposition distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après les mots : « par suite de faites de guerre », la fin du b est supprimée : 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan de relance présenté par le Gouvernement doit permettre « de mieux soutenir et accompagner vers l’emploi les jeunes et les plus vulnérables ». Dans ce contexte, le plan prévoit notamment d’enc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer la meilleure allocation des dépenses fiscales liées au mécénat des entreprises et encourager les entreprises à développer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et envi...