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I. – Aux 1° , 2° et 3° du b du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l'année :« 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Après avoir été réhabilité dans le PLF 2020, le Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone détendue (B2 et C) a finalement été prolongé en 2020. La crise sani...

Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, pour les personnes concernées mais aussi pour celles qui n'ont pas pu en bénéficier. Le gel du plafond de ressources pour les couples du fait du repli...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 décembre 2022 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « de deux milliards d’euros » les mots : « d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’encours des OPCVM (UCITS) s’élève à 823 milliards en France en 2019 soit l’équivalent de 34% du PIB. L’activité de la gestion d’actifs OPCVM est donc structurante dans l’économie. L’article ...

I. ‒ L’article 4 de la loi n° 2011‑1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aua, les mots : « la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2031 » ; b) Leb est ainsi modifié : ‒À la...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisa...

L’article 123 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « Vale SA » sont remplacés par les mots : « Prony Ressources Nouvelle-Calédonie » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet article modifie la contre-garantie qui ava...

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 de la commune multiplié par le taux de...

L’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la part de risque que l’assureur-crédit ...

L’article L432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou dans le cadre d’opérations d’exploitation de sables bitumineux, de schistes bitumineux et d’hydrocarbures de densité API in situ inférieure à 15 ». 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La garantie de l'Ét...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le 4° de l’article L. 331‑9, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa s...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Elle est accordée jusqu’à 24 mois après la fin des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. » Exposé sommaire : La garantie accordée en cas de demande de remboursement, par le Comité international olympique (CIO), de la quote-part des financements versés au ...

L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le Ibis, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication de fibres, de fils, de supports textiles tissés ou fabriqués par tout autre procédé industriel et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une taxe sur les ventes françaises de matériels destinés à l’écoute de contenus sonores (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaines H...