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L’article 1522bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du I, les taux :« 10 % et 45 % », sont remplacés par les taux :« 15 % et 55 % » ; 2° À la première phrase du Ibis, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre, conformé...

I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut être inférieure à la somme des dotations ...

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609quaterviciesdu code général des impôts, issu de sa rédaction au 1er avril 2021, est complétée par les mots :« Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ». II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et gr...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331‑15 ». II. – Par co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 244 quater X du code général des impôts prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logements soc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’actualiser le dispositif SOFICA en modifiant d’une part, la rédaction initiale sur le critère de la langue de réalisation de l’œuvre en introduisant la mention « expression o...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig...

Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L. 2341‑13, L. 2336‑1, L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3, L. 3335‑4, du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d’une contribution du groupe Action Logement au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour un montant de 1 milliard d’euros. Action Logement gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), versé...

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ai...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'une imposition distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après les mots : « par suite de faites de guerre », la fin du b est supprimée : 3° Après les mots : « si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans », la fin de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). D...

I. – Après les mots : « tabacs manufacturés », la fin du 2 de l’article 575 Ī du code général des impôts est ainsi rédigée : « en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire bénéficier, à Saint-Martin, les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme d’un taux de réduction d’i...

I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le mécanisme de ...

Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VIbis et un article 302bis G ainsi rédigés : «Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation » II. – Au sein de ce nouveau chapitre, est inséré un article 302bis G ainsi rédigé : «Art. 302bis G. I. – Il est institué u...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à réduire les émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport aérien sous la...

I. – Au 1 du I de l’article 244quaterF du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rap...

I. – Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : «e) Les sociétés agréées du secteur du logement social mentionnées aux articles L. 411‑2, L. 481‑1 et L. 472‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que leurs filiales, associations et groupements sur lesquels elles exercent le contrôle défini à l’article L. 233‑3, I, II e...

I. - L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° , 2° et 3° du b du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au 4, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l...