Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF1630C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2020 par : M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). Dans ce cas, l’opération n’impacte pas le régime des actions gratuites accordées aux salariés.
Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts reconnait la même neutralité de ces opérations mais ajoute trois conditions, dont celle visée par cet amendement de l’ouverture à l’ensemble des salariés, qui s’est avérée bloquante pour la diffusion du mécanisme d’actions gratuites à un grand nombre de salariés. Fréquents sont les cas où une ouverture du capital à de nombreux salariés (mais pas tous) est souhaitée ; toutefois la perspective de ne pouvoir les rassembler dans une holding commune est dissuasive, notamment pour les sociétés non cotées.
Afin de s’assurer du développement des opérations d’actionnariat salarié dans le plus grand nombre d’entreprise et notamment dans des entreprises de petite taille, cet amendement propose de supprimer cette condition.
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