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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crè...

I. – Les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission Plan de relance sont tenues, avant le 31 décembre 2022 : 1° pour celles employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, d’établir un bi...

I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’article 1398 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dégrèvements à la charge de l'Etat concernant l’association foncière pastorale (AFP) comme le préconise le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 sous l’autorité de l’inspection généra...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er octobre, en annexe générale au projet de loi de finance de l’année, un rapport évaluant les ressources procurées au Fonds de développement de la vie associative par un éventuel relèvement de la quote-part fixée au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances p...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

L’article L. 3332-25 du travail est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », supprimer le mot « ou » Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », ajouter la ponctuation « , » Au deuxième alinéa, après les mots « code de commerce », ajouter les mots « ou à l’article L. 522-3 du code rur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 678C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Nous proposons par le présent amendement le transfert des crédits de l’action « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme « Compétitivité ... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF177C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 89C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les CHRS sont confrontés tout à la fois à une réforme de leur mode de financement par l’instauration de tarifs plafonds qui s’accompagne d’une convergence tarifaire ainsi qu’à un plan d’économies de ... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 403C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 2 000 000 000 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 0 Prise en charge en faveur... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 605C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Nadot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 10 000 000 0 dont titre 2 10 000 000 0 Enseignement scolaire public ... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 340C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Tombe) Mme Lardet, Mme Degois, M. Batut, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, M. Trompi... I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 942C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Irrecevable) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 781C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 700 000 000 Cohésion 0 0 Soutien aux extras privés d... Voir tout l'amendement     170 171 172 173 174 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org