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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le 33°bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées, sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le fond d’indemnisation des victimes des spécialités c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2020, le montant de la taxe s’élève à 1 674 euros par an et par dispositif technologique (le montant s’élevait à 1 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crè...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport évaluant l’opportunité des coûts pour l’État de la transformation des prêts garantis par l’État en obligations de long terme « Relance Covid ». Exposé sommaire : Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	140 000 000
Cohésion	0	0
Fonds de sauvegarde(ligne n... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 522A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° CF31C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance) M. Le Fur I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, remplacer la valeur « 2021 » par la valeur « 2022 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 296C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme Wonner Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82 % des français détiennent un livret A et 36 % avec un livret de développement durable et solidaire (L... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 751C au texte N° 3360 - Avant l'article 56 (Retiré avant séance) Mme Dalloz Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 973C au texte N° 3360 - Après l'article 57 (Rejeté) M. Christophe, Mme Magnier Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudiera les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 978A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Retiré avant séance) M. Blein Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF200C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) Mme Dalloz I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’... Voir tout l'amendement     180 181 182 183 184 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org