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I. – À la fin du I de l’article 1394 Bbis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe addi...

I. – Après l’article 1594 Jbis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé : «Art. 1594 K. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prenn...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par ung ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. IV...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	1 200 000 000
Compétitivité	0	2 000 000 000
Cohésion	0	0
Revenu de sol... Voir tout l'amendement 31/10/2020 — Amendement N° CF174C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable) Mme Anthoine Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains territoires, tels par exemple que les territoires ultramarins, présentent des caractéristiques particulières susceptibles d’entraîner pour les établissements et services sociaux et médico-so... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1249C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° CF1204C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Retiré avant séance) M. Laqhila I. - Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 685C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 1 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 1 000 000 Conduite et ... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF1061C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Retiré avant séance) M. Tan, Mme Degois, Mme Liso, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Robert, Mme Boyer, Mme Ros... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 83C au texte N° 3360 - Article 38 (Irrecevable) Mme Brulebois, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, M. Krabal Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 740C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 0 30 000 000 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotag... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° AS19C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) M. Viry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 48 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amél... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 372C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     181 182 183 184 185 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org