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Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin de lutter contre la dévitalisation des centres-villes la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé un contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT) – à même de répondre aux différents enjeux en matière de revitalisation des centres des villes (mobilité, services, habi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait suite au rapport de la Cour des Compte sur les Finances Publiques locales de septembre 2019, ainsi qu’au rapport de mai 2019 relatif au transfert aux régions de la gestion des fonds...
I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...
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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 1 297 700 | | Préparation et emploi des forces | 1 297 700 | 0 | S...
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter de six à onze ans l'âge jusqu’au quel un enfant ouvre droit pour ses parents au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants tel que prévu par l'article 2...
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I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°6 « Service national Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » à l’action n°1 « Promotion du Sport pour le plus grand n...
I. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du Code général des impôts la date :« 31 décembre 2020 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2021 » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélati...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certains territoires, tels par exemple que les territoires ultramarins, présentent des caractéristiques particulières susceptibles d’entraîner pour les établissements et services sociaux et médico-so...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Police nationale | 0 | 50 000 000 | | Gendarmerie nationale | 50 000 000 | 0 | | Sécurité et éducation routières | 0 |
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 700 millions d’euros de la Dotation Glob...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Écologie | 4 000 000 | 0 | | Compétitivité | 0 | 4 000 000 | | Cohésion | 0 | 0 | | TOTAUX | 4 000 ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’exemplarité écologique des logements susceptibles de bénéficier du dispositif « Pinel ». La politique du logement se caractérise par la place...
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