Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et de financement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif d’achat en ajoutant un critère lié au financement des projets.

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Compléter la seconde phrase du premier alinéa par les mots : « et de financement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision. L’amendement du Gouvernement prévoit que la réduction du tarif d’achat des contrats photovoltaïques tient compte de plusieurs critères relatifs à l’arrêté tarifaire auquel ils se ratta...

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À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public » Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.

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Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « sur demande motivée d’un producteur », insérer les mots : « présentée au plus tard le 31 décembre 2021 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est un sous-amendement de précision visant à encadrer le délai pendant lequel les producteurs peuvent solliciter le bénéfice d’un traitemen...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendemen...

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Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : L’amendement n°II-1202 vise à modifier rétroactivement les contrats de vente d’électricité photovolta...

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Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la commission de régulation de l’énergie rendre un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif d’ac...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...

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À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « producteur », insérer les mots : « présentée au plus tard un an après la publication de l'arrêté de réduction tarifaire mentionné au premier alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les demandes de traitement des situations particulières soient prés...

I. - Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : «La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer » II. – La perte de recettes pour l’Éta...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Dans son amendement II-3369,...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient également lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant les technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer, la réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après la première phrase du premier alinéa, insérer la phrase suivante : « Le projet d’arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement est le premier d’une série de 6 sous-amendements que j’ai déposés dans le but de diversifier, de préciser et de rendre...