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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi égalité réelle a prévu une prolongation de la possibilité de déduire de ses revenus une fraction du coût de revient des travaux de rénovation prévue dans le cadre des dispositions de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter le Gouvernement sur la situation du marché immobilier dans le département du Bas-Rhin. Comme l'autorise l’article 37‑1 de la Constitution,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A cause de la crise économique engendrée par la Covid, ils sont entre 15 et 20 000 en France, 7 000 en Île-de-France, à travailler dans la restauration événementielle et à se retrouver aujourd’hui en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques en Corse » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux instal...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, la réduction prévue au premier alinéa du présent article doit préalablement faire l’objet d’une étude d’impact de la part du Gouvernement dans les douze mois suivant la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Dans son amendement II-3369, le Gouvernement entend modifier rétroactivem...

Après l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le présent article n’est pas applicable aux exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure les exploitations agricoles du champ de cet article.

À l’alinéa 1, après le mot : « thermodynamiques » insérer les mots : « et situées en France métropolitaine, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure les installations localisées dans les territoires d’Outremer. Compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires insulaires, très supérieur à celui...

Après la première occurrence du mot : « capitaux » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « investis dans l’installation ou son acquisition, telle qu’elle résulte du cumul de toutes les recettes de l’installation en ce compris les aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération ...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

I. – Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’arrêté offre plusieurs options de niveaux de baisse du tarif, au choix du producteur, dont une sans rallongement de la durée du contrat et les autres avec rallongement de la durée du contrat, de telle sorte que la somme des aides financières résultant de l’ensemble de...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots : « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exempter les sociétés à caractère familial, détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs, de la révision des tarifs de rachat des...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ses conditions de fonctionnement » les mots : « son productible moyen observé depuis sa mise en service » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse de la viabilité économique susmentionnée consiste en la vérification que la rentabilité du producte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif d’accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et the...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. » Exposé sommaire : Certains territoires ne sont pas connectés a...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 2 : « Lorsque l’application du dispositif prévu au premier alinéa est de nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en ne lui permettant plus de faire face à ses obligations au titre des financements privés externes mis en place pour la réalisation de l’installati...

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