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I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le V de l’article 231ter est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques au sein des locaux mentionnés au 4° du III. » ; 2° Au IV de l’article 1599quater C , les mots : « et 5° » sont remplacés par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’explorer la piste d’un réhaussement progressif du plancher de rémunération directe des travailleurs d’ESAT à 12 % voire 15 % du SMIC, sauf en cas d’absence de recettes commerciales (défaut de marchés). Une étude d’impact p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF487C au texte N° 3360 - Article 55 (Retiré avant séance) M. Jacques Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 145C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Sermier, M. Nury, M. Menuel, M. Perrut, M. Cattin, M. Brun, M. Dive, Mme Corne... I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 960C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 990 000 000 Cohésion 0 0 Mesure d'urgence sociale ex... Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 840C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 900 000 000 Cohésion 0 0 Elargissement de la prime C... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 1128C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable) M. Causse, Mme Hammerer, Mme Vanceunebrock, M. Venteau Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 265 Bbis du code des douanes issue de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Selon la rédacti... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1159C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Batut, Mme Degois, M. Fiévet, M. Trompille, M. Daniel, M. Leclabart, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 9 000 000 Gendarmerie nationale 9 000 000 0 Sécurité et éducation routières 0 0... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 1265C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Reda, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Audibert, M. Bazin, M. ... À la seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». Exposé ... Voir tout l'amendement 10/11/2020 — Amendement N° 484C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman... La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : I. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de l... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° AC88C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 26/10/2020 — Amendement N° 745A au texte N° 3360 - Article 14 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° 1082C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Viry, M. Therry, M. Benassaya, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Meyer, M. Brun, M. Breton, Mme Kuster, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     207 208 209 210 211 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org