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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épargne réglementée des français représente 410 milliards d’euros d’encours en février 2020. 82% des français détiennent un livret A et 36% avec un livret de développement durable et solidaire (LDD...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. » II. – La perte de recettes pour les collect...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue les supplétifs de statut civil de droit local (Arabo-Berbères) et ceux de droit commun (souche européenne). Ainsi, le législateur a mis en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que nous connaissons aura des répercussions sur le temps long. Or cette crise a été source d’un extraordinaire élan de générosité et de solidarité de la part de nos ...

Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide est ainsi pondérée : 5 000 euros maximum pour un apprenti des niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles, 8 000 euros maxim...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	800 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage d... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 496C au texte N° 3360 - Article 47 (Rejeté) M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Gosselin, ... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du FNAL pour un montant d’un milliard d’euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à l... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 828C au texte N° 3360 - Avant l'article 53 (Rejeté) M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mm... Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration «avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration «avenir bio » en deman... Voir tout l'amendement 11/11/2020 — Amendement N° 466C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Rolland À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires ... Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 578C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni... Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » Exposé sommaire : Pour lutter contre l... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° CF733C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté) M. Chassaing, Mme Motin, M. Martin, M. Haury, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Jacqueline Maquet I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport d’information relatif au microcrédit personnel, son fonctionnement et les leviers actionnables pour favoriser sa diffusion. II. – Ledit rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivan... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 588C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Retiré avant séance) M. Brun I. – À titre expérimental du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 il est mis en œuvre un dispositif de zones franche rurales dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. –... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 115A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Retiré avant séance) M. Brun Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2020 — Amendement N° 945C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Julien-Laferr... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 4 000 000 000 "Chèque réparation"(ligne... Voir tout l'amendement 07/11/2020 — Amendement N° 23C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction... Voir tout l'amendement 23/10/2020 — Amendement N° 1025C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 12/11/2020 — Amendement N° 409C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux I. – À la fin du II de l’article 161 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co... Voir tout l'amendement     209 210 211 212 213 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Police nationale 0 5 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0