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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions fixées par le 1 bis de l’article 206 du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire à hauteur de 2 milliards d’euros afin d’en faire bénéficier les entreprises qui, même après ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 83 » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les monuments historiques et parcs et jardins recevant du public sont fortement impactés par les mesures de confinement prises par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire qui touche notre pay...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis le début de la crise sanitaire, les organisateurs de festivals, dans un esprit de responsabilité, ont dans leur très grande majorité pris la décision d’annuler les manifestations prévues pour ...

Après le VIII de l’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un VIIIbis ainsi rédigé : « VIIIbis. –Le II des articles L. 3222‑1 et L. 3222‑2 du code des transports, dans leur rédaction issue du VIII du présent article, s’applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises des secteurs des voyagistes ( distributeurs fournissant aux consommateurs les conseils et la vente de forfaits de voyages et/ou d’hébergement et de transports, tour-opérateurs imagina...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les associations et fondations peuvent être amenées à être assujetties au versement de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’une des trois conditions fixées par le 1 bis de l’article 206 du c...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 249 000 », le montant : « 299 000 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants : « IXbis – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe addition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire coïncider la publication de la loi de finances 2021 avec la publication les textes réglementaires relatifs au bonus automobile ainsi qu’à la prime à la conversion. Cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan d’urgence face à...

I.-Il est créé, dans le code général des impôts, un article 209‑0 C ainsi rédigé : « I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pendant la période de confinement, de nombreuses assistantes maternelles ont continué leur activité pour permettre aux parents dont l’activité professionnelle était considérée comme essentielle de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément à la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, datée du 6 mai, l’État contribue à l’achat de masques par les collect...

I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans un des secteurs visés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activités versés à...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et cont...

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 64 100 » le montant : « 74 100 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire coïncider la publication de la loi de finances 2021 avec la publication les textes réglementaires relatifs au bonus automobile ainsi qu’à la prime à la conversion. Cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les activités agricoles et viticoles sont diversement impactées par les restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Certains exploitants ont subi les conséquences imméd...