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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA. 100 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Code général des impôts prévoi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage, difficilement mise en place en loi de finances 2020 (article ...

I. – À la fin de l’alinéa 187, substituer aux mots : « fixé comme suit » les mots : « identique à celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 188 à 192. Exposé sommaire : Conformément à la préconisation formulée en juin dernier par la Convention citoyenne pour le Climat, le Projet de loi de f...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 43 248 126 109 € » le montant : « 43 298 126 109 € ». II. – En conséquence, à la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 430 000 000 » le montant : « 480 000 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même ta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition est reprise des travaux et propositions de la Convention citoyenne sur le climat. Le secteur du transport a durement souffert des mesures de restriction inhérentes à la crise sanit...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées à l’avant-dernier alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête ». II. – La perte de recette...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que les CCI ont été fortement mobilisées lors de la crise sanitaire et ont répondu présentes pour soutenir les entreprises pendant cette pério...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ...

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ; 2° Le II est ainsi modifié :...

I. – A la fin de l'alinéa 1 de l’article 1594 D du code général des impôts, remplacer « 3,80 » par « 4,80 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales d’ajuster au mieux l’imposition perçues au profit de ces dernières concernant le taux du droit d'enregistrement fixé actuellement à 3,80 % jusqu’à 4,80%. A...

Supprimer les alinéas 10 à 19 et 28. Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi de finance 2021 poursuit le travail engagé depuis 2 ans en faisant disparaitre ce qui pourrait être perçu comme superflu dans notre système de perception des taxes. Il est vrai que le rendement de certaines taxes nous oblige à réfléchir, d’une part, à leur f...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment. Malgré une reprise d’activité, les prochains mois s’annoncent difficiles, avec une chute d’activité estimée à 15 % de la pr...

I. –Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Avec le présent article le gouvernement souhaite unifier les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre de l’exercice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dispose aujourd’hui que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensembles intercommunaux (« EI » ci-après) classés en fonction de l’indice synthétique de reversement FPIC. Cependant ce ...