Amendement N° 1029A (Irrecevable)

Cette proposition est reprise des travaux et propositions de la Convention citoyenne sur le climat.

Le secteur du transport a durement souffert des mesures de restriction inhérentes à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et la reprise de la demande est lente. En septembre 2019 dans une interview, le PDG de la SNCF indiquait qu’il faudrait 2 ans à l’opérateur national de transport ferroviaire pour retrouver le niveau de trafic d’avant-crise.

Le régime d’imposition à la TVA est aujourd’hui fixé par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dite «directive TVA », modifiée par la directive 2009/47/CE. Les États membres peuvent appliquer à une liste d’opérations limitées un taux réduit. Les transports de voyageurs ne sont pas mentionnés dans cette annexe mais le taux réduit pour ces transports est admis par le droit de l’Union européenne parce qu’il existait antérieurement à la directive de 2006 : c’est la « clause de gel ».

C’est ce qui explique que le b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Baisser le taux de la TVA sur les billets de train à 5,5 %, et ainsi les considérer comme des biens de consommation essentiels, engendrerait un regain d’attractivité du transport en train pour les voyageurs et dynamiserait donc la demande. L’exemple allemand le confirme, où l’annonce de cette mesure, en 2019, avait provoqué une commande massive de trains par la Deutsche Bahn, pour faire passer sa flotte ICE de 282 trains en 2019 à 386 à partir de 2022.

Ce regain d’attractivité serait particulièrement bienvenu, après que le secteur du transport de personnes a durement et durablement souffert de la crise sanitaire. Cette mesure étant réversible, son maintien dans le temps pourra être conditionné à ce que la SNCF, comme en Allemagne la DB, joue le jeu et répercute intégralement la baisse de TVA aux voyageurs.

En évitant des trajets en voiture ou en train, qui reposent massivement sur la consommation de produits pétroliers, elle est extrêmement favorable à l’emploi et au rétablissement de la balance commerciale.