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I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a notamment pour conséquence de supprimer une partie des recettes fiscales d’un grand nombre de communes touristiques. Les communes supports de stations de montagne en particulier ...

I. - Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommai...

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, ali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 163 bis G du Code général des impôts, les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (“BSPCE”) sont un mécanisme d'intéressement au capital, réservés aux entrepris...

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2021, le tar...

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : «a)bis Au D, après la référence : « article L. 7232‑1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » » Exposé sommaire : Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres aff...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire de 100 millions d'euros les ressources affectées à CCI France. Cette baisse de ressources qui fait suite aux nombreuses ponctions de ces dernières années sur les réseaux consulaires est inacceptables. C'est pour cette raison que cet amendement en propose la suppression.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a comme finalité d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du Code Général des Impôts. Cet article prévoit en effet, qu’en cas de dons ou de v...

I. - Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° L’article 223bis du code des douanes est abrogé. » II. - Par conséquent, à l'alinéa 10, substituer à la référence: « 1° » la référence: « 1° bis » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Les prévisions de dette des administrations publiques pour les années 2021 à 2025, l’exécution pour l’année 2019 et la prévision d’exécution pour l’année 2020 s’établissent comme suit : « 1° Scénario de rattrapage : «(En points de produit intérieur brut) «Exécution 2019Prévision ...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement CF 182 visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cett...

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Après la première occurrence du mot : « réserve », la fin du IV est ainsi rédigée : « que les baux consentis par le groupement répondent aux conditi...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». 2° Au a du 3° , après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La période de confinement et la relance ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises. Les CCI ont démontré toute l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale. L’effi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « IXbis. – Au II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 déc...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

I.- Au b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € », est remplacé par le montant :« 500 € » à chacune de ses occurrences. II. – À la seconde phrase du b du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 du même code...