Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1309 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 16 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , notamment territoriale, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’équité garantie par la CNSA soit une équité territoriale afin de pouvoir prendre en compte les spécificités des territoires.
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