Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C’est le cas p...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le chapitre Ierbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2017. « A titre exceptionnel pour l’année 2021, les organismes de sécurité sociale se voient attribuer le produit de l’impôt de solida...

Au dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, ainsi que des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné ». Exp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coefficient géographique qui s’applique aux tarifs de séjours hospitaliers valorise des « facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle » les coûts des prestations de santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La psychiatrie publique est dans état de délabrement effarant. Les hôpitaux psychiatriques et les CMP sont totalement saturés. Les procédures d’internement pour péril imminent et les mises à l’isolem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables à la philosophie initiale de la proposition de loi du groupe EDS, largement vidée de son contenu par la majorité lors de leur niche parlementaire. Par cet article g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement constitue une mesure de repli et d’encadrement du dispositif prévu à l’article 31 dont nous ne voulons pas. Il nous a été transmis pat AFP France Handicap. Selon cette association, deu...

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Pour l’année 2021, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. « L’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Depuis, la situation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Ça me fait mal de mettre ma santé en danger pour livrer des sushis » explique dans un épisode cash investigation, un livreur Deliveroo de Lyon. Une autre vision des choses pour le patron du Medef q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique vouloir « proposer un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde », selon so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Plus fragiles durant la crise sanitaire, nos ainés font également parti des plus fragiles financièrement le reste du temps.En effet, les plus de 60 ans représentent 10 % des personnes pauvres en Fra...

L’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : « Il faut réduire d’au moins 20 % les charges sociales patronales et instituer un SMIC jeune », R. Barre, 1993. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards d’euros. C’est plus de ...

Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui exclut les personnes en situation de travail détaché des dispositions relatives à l’ouverture des droits à pen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010. Les postes vacants sont légions...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec l’exploitant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intellectuelle. Il en est de même lorsqu’...

Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la T2A. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de financement possibles des hôpitaux psychiatriques, en considérant la santé des p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application de l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en matière de recherche en psychiatrie tel que mentionné à l’alinéa 54. Il évalue le coût de la recherche en psychiatrie et présenta...