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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de cet article vise à abroger une partie de l’article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des s...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le IIIquinquies, il est inséré un IIIsexies ainsi rédigé : « IIIsexies. – L’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques. » Exposé sommaire : L’artic...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « garanties », sont insérés les mots : « dans le respect des orientations formulées par le comité mentionné au VII de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'idée d'une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics pourrait être une bonne idée si nous n’étions pas frappés par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’intégration du Fonds de la Complémentaire Santé au sein d’une administration centrale entérine la perte de son indépendance et supprime l’espace de dialogue quotidien de concertation avec les diff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Auparavant, les maternités amélioraient l’accueil des femmes enceintes qui ne souhaitaient pas d’accouchement médicalisé. On a vu des baignoires arriver dans les salles d’accouchement. Pourquoi créer des choses qui commençaient à exister dans les services ? A force de fermer des maternités et de réduir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale que peut être envisagée la réquisition, en temps de crise, de tout ou partie de l'appareil productif afin de permettre un approv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 présente la trajectoire pluriannuelle des comptes de la Sécurité sociale entre 2021 et 2024. Celle-ci resterait fortement déficitaire en 2024, notamment la branche maladie en raison d’une insuffisance de recettes et de la nécessité d’assumer des dépenses de santé en hausse suite à la crise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La lutte contre les violences conjugales est une priorité du quinquennat du président de la République. Aujourd'hui, des structures au seins des hôpitaux publics prennent en charge ces victimes en l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier, dont les établissements de santé privés à but non lucratif, constitue une mesure de soutien majeur en faveur...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots « , notamment lorsqu’elle concerne un employé de plus de cinquante-cinq ans, ». II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé, qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personne...

Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. » Exposé sommaire : Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel. Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, comp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exerçant un rôle majeuren matièrede santé sexuelle et reproductive, les sages-femmes sont particulièrement concernées par les choix politiques relatifs à la santé publique et à la prévention. En eff...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « exclusivement pour les dépenses destinées au financement de l’offre médico-sociale ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé. Ces 6 milliards bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) doivent anticiper et adapter leurs bâtiments en fonction des besoins de leurs résidents en tenant compte de nouveaux modèles...

I. – À titre expérimental et pour une durée d'un an, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une consultation longue sur la santé sexuelle réalisée par le médecin généraliste, le gynéco...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «IIbis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’assiette des versements mentionnés au I pour chaque établissement comprend les encours restants dus au titre des emprunts obligatoires, bancaires, des contrats de partenariat ou baux emphytéotiques hospitaliers, ou tout a...