Amendement N° 1734 (Irrecevable)

Cet amendement n’est pas un amendement rédactionnel, il s’agit d’un amendement d’appel.

Ce type d’amendement devient l’une des seules solutions nous permettant de discuter du texte en examen, compte tenu de l’instrumentalisation qui est faite de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour procéder à une censure massive de nos amendements.

Cet amendement, issu du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, s’inscrit parfaitement dans le présent article traitant du financement de la branche autonomie puisque la fraude aux prestations sociales coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à la sécurité sociale.

La recommandation n°41 est la suivante : Exploiter les données issues de la base des ressources mensuelles afin de sécuriser la délivrance des prestations en nature (PUMa, AME et CSS) et en espèces (IJ, pension d’invalidité et rentes AT-MP) de l’assurance maladie. Restreindre la preuve de la résidence aux seules données contenues dans les bases AGDREF et Visabio et établir des modalités sécurisées de preuve de la stabilité de la résidence pour les ressortissants étrangers n’ayant jamais bénéficié de titre de séjour valable.

M. Nicolas Revel a reconnu le problème posé par la sécurisation du versement de certaines prestations de l’assurance maladie : « Nos vrais enjeux, nous les connaissons ; ils sont très importants. Pour une part, ce sont des comportements frauduleux sur les prestations en espèces, telles les fausses déclarations d’arrêts de travail, ou des problèmes de respect des plafonds de ressources pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Depuis quatre ans, en vertu du droit de communication bancaire, nous vérifions sur les comptes bancaires des personnes qui sont à la CMU-C qu’elles respectent les conditions de ressources. Cette investigation très lourde et très longue a été menée pour près de 120 000 personnes (1) ».

Les principales prestations concernées par le risque de fraude sont, pour les prestations en nature, la PUMa et l’aide médicale d’État et, pour les prestations en espèce, les indemnités journalières et les pensions d’invalidité.

Pour la vérification des conditions de ressources, l’exploitation des données de la base des ressources mensuelles permettra de sécuriser le calcul, modulo les ajustements liés aux particularités de l’assiette de la CSS évoquées plus haut. Concernant la condition de résidence, seules les données accessibles dans les fichiers AGDREF et VISABIO devraient être prises en compte pour établir la preuve de cette résidence, en aménageant des modalités sécurisées de preuve de la stabilité de la résidence pour les ressortissants étrangers n’ayant jamais bénéficié de titre de séjour valable.