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I. – Après l’ alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 131‑6‑1bis du code de la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent bénéficier d’une prise en charge de la PMA.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Allocation pour adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Il ne semble pas légitime que les ressources du par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite d’un avis de la haute autorité de santé (HAS) rendu en 2019, le Gouvernement a fait adopter le déremboursement progressif de l’homéopathie : après un taux réduit de 15% entre 2019 et 2020,...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « proche d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir les conditions de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire. Il s’agit ici de permettre la montée en puissance des maisons de naissance, qui ont largement démontré leur utilité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

Après le deuxième alinéa de l’article L162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’objectif national des dépenses d'assuran...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer aux établissements de santé concernés une visibilité sur les ressourc...

À l’alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, vise deux objectifs : - Sécuriser les remboursements, par les caisses d’assurance maladie, des prescri...

I. – À la fin, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet ame...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vient du Sénat. Cet amendement vise à lutter contre la fraude sociale en s'assurant que les droits du bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Martinique sera en 2050 le département le plus vieux de France. Les statistiques prévoient ainsi que près d’un martiniquais sur deux aura plus de 60 ans. Aujourd’hui même la situation des personne...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est placé en centre éducatif fermé. Dans l’état actuel du droit, ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « recours », insérer les mots : « , utilisées après l’échec des mesures alternatives de prise en charge, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la pr...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. » Exposé sommaire : L'article 42 de la LFSS pour 2020 renforce les ...

Insérer l’article suivant : 1° A titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le dispositif de la première consultation longue IST contraception est étendu sous la dénomination de « consultation longue santé sexuelle » à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans. Elle peut être réalisée par un m...