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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les participants à ces consultations peuvent élire parmi eux des membres qui peuvent siéger au Conseil économique, social et environnemental de manière permanente. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend répondr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la position de l’Assemblée nationale en première lecture. Le critère de répartition géog...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. « Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la condition préalable de représentativité géographique des 150 000 pétitionnaires ; lesque...

Rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » » Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés : « «Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la pétition recueille plus d’un million de signatures, le Conseil économique, social et environnemental organise une convention citoyenne selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État et le mandataire est auditionné devant l’une des commissions permanentes. » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante-quinze membres. Il comprend : « « 1° Cinquante-deux représentants des salariés ; « « 2° Cinquante-deux représentants des entrepri...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi poursuit l’ambition de renforcer les prérogatives du CESE et la possibilité de l’interpeller ou de lui ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé d’au moins cent soixante-quinze membres. Il comprend : « « 1° Cinquante-deux représentants des salariés ; « « 2° Cinquante-deux représentants des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés : « «Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participati...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter d’un à trois ans le délai de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut consulter, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès de ces collectivités ou groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des fondations ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010). Il est en effet utile de rappeler que ce secteur : - Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « «Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre-vingt-six membres. Il comprend : « « 1° Cinquante‑quatre représentants des salariés ; « « 2° Cinquante‑quatre représentants des ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé : « «Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés : «Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation au...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée : « « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; « « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités r...